L’article 9.1 du RGPD interdit en principe de traiter des données sensibles (santé, convictions, biométrie, etc.). L’article 9.2 ouvre dix exceptions qui lèvent cette interdiction. Mais une exception ne remplace jamais une base légale de l’article 6 : les deux fondements sont cumulatifs. Confondre les deux niveaux est l’erreur la plus fréquente, et la plus lourde de conséquences lors d’un contrôle CNIL.


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Le principe posé par l’article 9.1 : interdiction de traiter les données sensibles

L’article 9.1 du RGPD énonce une interdiction de principe, qui vaut pour huit catégories de données dites sensibles ou catégories particulières.

Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

« Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex

La liste est exhaustive : l’interdiction ne s’étend pas à d’autres catégories. Mais elle est interprétée largement. Une donnée de santé déduite (un rendez-vous dans un service spécialisé, une mention d’aménagement de poste) entre dans le champ de l’article 9.1, même si personne n’a expressément indiqué un état de santé.


Le point central : exception n’est pas base légale

C’est la confusion la plus répandue, et la plus lourde de conséquences lors d’un contrôle CNIL. Une exception de l’article 9.2 ne remplace pas une base légale de l’article 6. Pour traiter licitement une donnée sensible, deux fondements sont cumulativement requis :

  • une base légale de l’article 6 (consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public ou intérêt légitime),
  • une exception de l’article 9.2 qui lève l’interdiction de principe.

Un cabinet médical traite des données de santé sur la base du contrat de soins (article 6.1.b) ou d’une obligation légale (article 6.1.c), et sous l’exception de l’article 9.2.h (finalités de soins). Les deux niveaux coexistent. Raisonner sur un seul des deux produit un traitement sans fondement complet.


Les dix exceptions de l’article 9.2

Article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – extrait

« Le paragraphe 1 ne s’applique pas si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques […] ;

b) le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale […] ;

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;

d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et avec des garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale […] ;

e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée ;

f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;

g) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre […] ;

h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale […] ;

i) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique […] ;

j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1 […]. »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex (texte intégral)


Lecture pratique des dix exceptions

Exception a – Consentement explicite

Standard plus élevé que le consentement ordinaire : un acte clair, spécifique à la catégorie sensible (une case dédiée non pré-cochée, une signature distincte). Un consentement global aux conditions d’utilisation ne vaut jamais consentement au traitement de données de santé ou d’opinions politiques.

Exception b – Droit du travail et protection sociale

Elle couvre la gestion de la médecine du travail, le suivi des travailleurs en situation de handicap, les obligations de la sécurité sociale, dans la mesure où une convention collective ou la loi l’autorise.

Exception c – Intérêts vitaux

Voir le détail dans l’article consacré aux intérêts vitaux. Elle s’applique notamment à la prise en charge en urgence d’un patient inconscient.

Exception d – Organismes à but non lucratif

Une association syndicale, une association cultuelle ou un parti politique peut traiter les données sensibles de ses membres, sans les communiquer à des tiers sans consentement. Elle ne couvre que les membres et anciens membres, ou les personnes entretenant des contacts réguliers avec l’organisme.

Exception e – Données manifestement rendues publiques

La personne a elle-même rendu les données accessibles : un post public sur son appartenance syndicale, une déclaration publique sur ses convictions. La mise à disposition passive ne suffit pas.

Exception f – Constatation ou défense d’un droit en justice

Exception centrale pour le secteur juridique. Un cabinet d’avocat qui traite des données sensibles figurant dans un dossier pour assurer la défense de son client en justice s’appuie sur cette exception. Elle est développée dans l’article dédié au RGPD et secret professionnel juridique.

Exception g – Intérêt public important

Réservée aux traitements fondés sur le droit de l’Union ou national, proportionnés et assortis de garanties : lutte antiterroriste, épidémiologie nationale, statistiques publiques.

Exception h – Soins et gestion des services de santé

C’est l’exception centrale du secteur médical et médico-social. Elle est soumise à la condition stricte de l’article 9.3. Elle est développée dans l’article dédié aux données de santé.

Exception i – Intérêt public dans le domaine de la santé publique

Protection contre les menaces sanitaires transfrontalières graves, garantie de normes de qualité des médicaments.

Exception j – Recherche, archives, statistiques

Le traitement doit respecter les garanties de l’article 89.1 du RGPD (minimisation des données, pseudonymisation), fondées sur le droit de l’Union ou national.


La condition de l’article 9.3 : le secret professionnel pour les soins

Article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

« Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent être traitées aux fins prévues au paragraphe 2, point h), lorsque ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel en vertu du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou des règles arrêtées par les organismes professionnels nationaux compétents, ou sous la responsabilité de celui-ci, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ou des règles arrêtées par les organismes professionnels nationaux compétents. »

Source : Règlement (UE) 2016/679 – EUR-Lex

Cette exigence se combine avec le secret médical de l’article L1110-4 du Code de la santé publique, qui s’impose à toute personne participant à la prise en charge, y compris le personnel administratif.


Les erreurs fréquentes

  • Confondre l’exception de l’article 9.2 et la base légale de l’article 6. La conformité requiert les deux fondements cumulés.
  • Recourir systématiquement au consentement explicite (exception a) alors qu’une exception plus adaptée existe. Dans le secteur médical, la conformité repose sur l’exception h.
  • Oublier la condition de secret professionnel de l’article 9.3 pour les traitements de soins.
  • Traiter comme ordinaire une donnée en réalité sensible : une donnée de santé déduite, une appartenance syndicale mentionnée sur un bulletin de paie.

Pour aller plus loin dans cette série

Retour à l’article d’ensemble : Base légale RGPD : comment choisir le bon fondement juridique ?



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Sources et références